Conditions générales de vente:

Conditions Générales de Vente et de Fournitures de Services MEDIA PROPRE - 2012

MEDIA PROPRE est une société distributrices de gel hydro-alcoolique désinfectant en France. Elle commercialise notamment des monodoses de gel hydro-alcoolique désinfectant sous la marque DoZZ ^® (ci -après dénommés «monodoses»).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION : La fourniture du service de fourniture de biens et des services afférents par MEDIA PROPRE est soumise aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition générale d’achat, sauf dérogation expresse de MEDIA PROPRE.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE MEDIA PROPRE - MEDIA PROPRE s’engage à :

2.1 Emettre, sous réserve de réception préalable du règlement, les monodoses commandées par le Client sous forme de cartons ou emballages contenant 200, 500, 2000 ou 10 000 monodoses.

2.2 Mettre à la disposition de La Poste, de transporteurs ou livreurs, dans les meilleurs délais, les monodoses commandées et réglés par le Client, accompagnés de la facture correspondante, pour livraison à l’adresse indiquée par le Client.

2.3 Dépanner le Client en cas de rupture de stock dans les meilleurs délais, à compter de l’information de MEDIA PROPRE d’une telle situation par le Client.

2.4 Adresser le compte annuel des monodoses commandées, en fin d’année.

ARTICLE 3 – SERVICES COMPLEMENTAIRES DE MEDIA PROPRE : MEDIA PROPRE peut effectuer, selon les conditions définies ci -après, sur demande du Client, les services complémentaires suivants :

3.1 Répartir, pour le Client, la livraison des monodoses auprès de ses sites de livraison, agences, succursales,... selon les informations communiquées par le Client, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire telle que définie sur le bon de commande, par point de livraison.

3.2 Emettre des monodoses portant des mentions ou logo spéciaux, moyennant la participation financière du Client telle que définie sur le bon de commande.

3.4 Effectuer, dans la mesure du possible, des démarches pour que s’affilient de nouveaux établissements souhaitant distribuer des monodoses, en fonction des souhaits du client.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT : Pour sa part, le Client s’engage à :

4.1 Régler à la commande le montant des valeurs faciales de l’ensemble des monodoses commandées ainsi que le montant de la prestation de services due à monodoses et des frais de livraison accompagnés du montant des éventuels services complémentaires. Le règlement des montants ci -dessus intervient par prélèvement automatique, avant la période de livraison des monodoses sélectionnée, étant entendu que la première commande sera régléepar chèque bancaire. Dans ce cadre, une demande de prélèvement dûment complétée et signée par le Client, accompagnée de l’autorisation de prélèvement émanant de l’établissement bancaire du Client, doit être fournie préalablement à MEDIA PROPRE. A défaut de règlement dans les conditions mentionnées ci-dessus, la (les) commande(s) du Client ne sera (seront) pas prise(s) en compte par MEDIA PROPRE.

ARTICLE 5 – MONTANT DES PRESTATIONS DE MEDIA PROPRE : Le montant des prestations dues à MEDIA PROPRE est stipulé sur le bon de commande, ainsi que sur le site internet www.MEDIAPROPRE.com. Il est susceptible de variation en fonction notamment du nombre de monodoses commandées, des frais de livraison, des services complémentaires demandés par le Client et/ou des conditions économiques du marché de nature à augmenter le coût des prestations de MEDIA PROPRE.

ARTICLE 6 – FACTURATION : Les monodoses sont accompagnées d’une facture mentionnant notamment le nombre de monodoses commandées, la valeur faciale par monodose ainsi que le montant des valeurs faciales de l’ensemble des monodoses commandées, le montant de la prestation de services de MEDIA PROPRE, le montant des frais de livraison ainsi que le montant des éventuels services complémentaires.

ARTICLE 7 – PENALITES : En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : MEDIA PROPRE conserve la propriété des monodoses jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à MEDIA PROPRE pour la commande concernée. A défaut de paiement de la totalité des sommes dues par le Client, MEDIA PROPRE se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des monodoses, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : MEDIA PROPRE conserve la propriété des monodoses jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à MEDIA PROPRE pour la commande concernée. A défaut de paiement de la totalité des sommes dues par le Client, MEDIA PROPRE se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des monodoses, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES : Le transfert des risques intervient à la livraison des monodoses chez le Client ; l’accusé de réception (ou tout document similaire) faisant foi.

ARTICLE 10 : DUREE D’ENGAGEMENT EN CAS DE PERSONNALISATION DE MONODOSES : En cas de demande d’apposition de logos ou mentions spéciales sur les monodoses commandées, le Client s’engage pour des durées d’un an indivisible. La résiliation éventuelle du service de fourniture de biens/service s’effectue par lettre simple, au minimum trois mois avant la fin de la dernière période d’engagement.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES : Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès du service marketing de MEDIA PROPRE, 14, rue du Moulin Vert, 75014 PARIS. Le Client autorise MEDIA PROPRE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le Client notifiera le Service Marketing de MEDIA PROPRE de son refus de voir ses données utilisées, par courrier simple précisant ses coordonnées (dénomination sociale, identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Il est également entendu entre les parties que MEDIA PROPRE pourra citer le Client à titre de référence commerciale.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES : Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les parties dans un délai de trois (3) mois à compter de l’apparition dudit différend ou litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.